Quelle est la clause de non sollicitation?

Quelle est la clause de non sollicitation?

Contrairement à la clause de non-concurrence, la clause de non sollicitation n’a pas à être rémunérée, ni limitée dans le temps ou dans l’espace.

Est-ce que le client signataire de la clause de non sollicitation?

Si le client signataire de la clause de non sollicitation passe outre, et embauche malgré tout le salarié en mission chez lui, c’est lui qui devra verser une indemnité à l’entreprise qui lui a fait signer ladite clause.

Est-ce que la cour de cassation a été sollicitée sur ce point?

La Cour de cassation a été sollicitée sur ce point par les deux sociétés n’ayant pas respecté la clause « force commerciale ». Elle rappelle dans sa décision que toute personne a le droit d’exercer ou non une activité professionnelle (liberté du travail) et de librement créer et exercer l’activité économique de son choix (liberté d’entreprendre).

Quelle est la validité de la clause de non-concurrence?

Dans une affaire récente la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une telle clause ( Arrêt n°517 du 27 mai 2021 (18-23.261 ; 18-23.699) ) ; l’insertion dans le contrat de travail du salarié d’une clause de non-concurrence, qui l’empêche de travailler chez un concurrent et pour une durée prédéfinie.

Est-ce que la clause de non-sollicitation bénéficie de certains avantages?

Si la clause de non-sollicitation bénéficie de certains avantages lorsque opposée à la clause de non-concurrence, tout n’est pas pour autant rose et facile. La question de la preuve est plus problématique. En effet, il est relativement facile, en principe, d’établir une violation à une obligation de non-concurrence.

Quelle est la nature de la clause de non sollicitation de clientèle?

Par exemple une clause de non-sollicitation de clientèle n’aura pas à être limitée à un territoire. Il sera donc important de bien distinguer la nature des clauses analysée dans un contrat d’emploi et notamment de déterminer si un engagement en est un de non concurrence ou de non sollicitation.

Que signifie la sollicitation passive?

Celle-ci implique des gestes positifs et ciblés de la part de la personne à qui on impose la restriction, tandis que la sollicitation plutôt dite « passive » consiste en une sollicitation générale des clients par des moyens usuels de communication tels que la télévision, la radio et les journaux.