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Quelle est la cause du licenciement personnel?
Pour être fondé, le licenciement personnel doit reposer sur la personne du salarié, à tel point que celle-ci rend impossible la bonne exécution de son contrat de travail. Plusieurs motifs peuvent être invoqués pour que la cause du licenciement pour motif personnel soit qualifiée de réelle et sérieuse.
Est-ce que le licenciement est un droit à l’emploi?
En Europe et en France, le droit du licenciement repose sur un principe de proportionnalité entre la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi : son but est à la fois de protéger la vie privée et sociale du salarié embauché en contrat de travail ( CDI ou CDD ), et la vie économique de l’entreprise.
Quel est le motif de licenciement pour l’employeur?
L’importance du motif de licenciement pour l’employeur et le travailleur. Suite à l’introduction du statut unique entre ouvriers et employés, de nouvelles règles ont été établies en matière de motivation du licenciement. La CCT n°109 permet désormais au travailleur licencié de connaître les motifs qui ont conduit à son licenciement.
Est-ce que le licenciement est fondé sur une faute?
Le licenciement pour motif personnel n’est pas nécessairement fondé sur une faute. Tout motif entraînant l’impossibilité de maintenir le contrat de travail, peut être à l’origine d’un licenciement.
Est-ce que la maladie du salarié peut être considérée comme un motif de licenciement?
La maladie du salarié peut également, dans certains cas très limités, être considérée comme un motif de licenciement légitime, mais seulement dans le cas où l’absence du salarié se prolonge ou si les arrêts de travail se multiplient et perturbent le bon fonctionnement du service.
Comment respecter un délai de 6 mois après un licenciement?
– délai de 6 mois à respecter après un licenciement économique. – obligatoire en cas de licenciement pour inaptitude ou pour force majeure (dans ce cas égale au total des salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat ).