Quelle est la cause de la baisse du salaire?
Quand la cause de la proposition de l’employeur de diminuer le salaire est économique, ce dernier doit suivre une procédure particulière. L’employeur doit toujours proposer la baisse, et le salarié a le droit de refuser, mais il s’expose dans ce cas à un licenciement économique.
Quelle est la cause de la baisse de la rémunération?
La baisse de la rémunération pour motif économique. Quand la cause de la proposition de l’employeur de diminuer le salaire est économique, l’employeur doit suivre une procédure particulière. Le salarié a le droit de refuser, mais il s’expose dans ce cas un licenciement pour motif économique. En effet, si l’employeur ne réussit à reclasser le
Quelle est cette exigence pour le salaire de base?
Cette exigence vaut pour le salaire de base, mais aussi pour les primes mentionnées dans le contrat: les éléments de la rémunération qui figurent dans le contrat de travail ne peuvent pas être unilatéralement modifiés par l’employeur.
Est-ce que l’employeur veut revoir le niveau de rémunération du salarié?
En revanche, si l’employeur veut revoir à la baisse le niveau de rémunération du salaire pendant l’exécution du contrat de travail, il devra nécessairement obtenir l’accord préalable du salarié. Cependant, le refus du salarié peut être lourd de conséquence.
Quelle est la rémunération d’un salarié?
Un salarié a un contrat de travail dans lequel sa rémunération est fixée à 2 000 €, avec une prime de 13ème mois égale, et une prime d’ancienneté qui prévoit d’augmenter son salaire de 5\% tous les 5 ans. Il est interdit à l’employeur de supprimer la prime de 13ème mois,…
Est-ce que le code du travail interdit la baisse de la rémunération?
Le Code du Travail n’interdit pas à l’employeur de diminuer le salaire d’un salarié. En revanche, la règle interdit la baisse de la rémunération sans l’accord du salarié.