Table des matières
Quelle différence entre M14 et M57?
La M57 est la nouvelle instruction budgétaire et comptable applicable aux budgets principaux de toutes les collectivités et leurs établissements publics. Elle remplace les anciennes M14 (bloc communal), M52 (départements) et M71 (régions).
Quelles sont les règles de la comptabilité publique?
LES PRINCIPES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
- La comptabilité publique est directement inspirée du PCG-Plan comptable général applicable au secteur privé.
- A l’appui de documents prévisionnels tel que le budget, la comptabilité publique élabore des documents tels que les mandats (dépenses) ou les titres de recettes.
Qu’est-ce que le budget M14?
L’instruction budgétaire et comptable M14 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes françaises, des syndicats de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Qui tient la comptabilité générale d’une collectivité locale?
La comptabilité va être tenue par l’ordonnateur, au moyen de ce qu’on appelle le compte administratif ; le comptable public tient, pour sa part, le compte de gestion. Évidemment, les deux documents doivent coïncider. Les collectivités territoriales élaborent plusieurs documents budgétaires avant et pendant l’exercice.
Pourquoi passer de la M14 à la M57?
Ce nouveau référentiel a été conçu pour améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux. Les règles budgétaires seront assouplies reprenant ainsi les modalités budgétaires déjà mises en œuvre par les Régions et ce afin d’offrir une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Quand appliquer la M57?
1er janvier 2023
– aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (et au centre national de la fonction publique territoriale). Ces entités pourront appliquer le référentiel M57 à compter du 1er janvier 2023.
Quel est le rôle du comptable public?
Les comptables publics ont une double fonction, de caissier et de payeur (art. Ce sont des agents de droit public ayant la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique.
Comment sont rattachés les produits et les charges à l’exercice comptable?
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice est effectué en application du principe d’indépendance des exercices, ou encore du principe d’annualité. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s’y rapportent, et ceux-là seulement.
Pourquoi M14?
La M14 vise à améliorer l’information budgétaire et financière, en particulier sur la situation patrimoniale des communes. Elle fournit des éléments d’appréciation sur le patrimoine communal et facilite l’analyse de la situation financière (niveau d’endettement, autofinancement, etc.)
Qui utilise la M57?
Le référentiel M57 est applicable : – de plein droit, par la loi, aux collectivités territoriales de Guyane, de Martinique, à la collectivité de Corse et aux métropoles, à la Ville de Paris ; – par droit d’option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics (art.