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Quelle date mettre sur la facture?
La date de la facture est obligatoire selon la réglementation fiscale (CGI, art 289 et 242 nonies A de son annexe II). Cette date correspond à la date à laquelle la facture est émise.
Qui doit émettre une facture?
En principe, l’émission d’une facture est obligatoire Ainsi, même les micro-entrepreneurs ou les auto-entrepreneurs qui bénéficient du dispositif de la franchise en base de TVA (et donc qui n’en facturent pas) se trouvent dans l’obligation d’émettre des factures.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur une facture?
Factures : les mentions obligatoires
- nom et adresse des parties.
- date de la vente ou de la prestation de services.
- quantité et dénomination précise des produits ou services.
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
- date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard.
Quelle est la facture de l’expéditeur?
La facture doit donc mentionner les informations suivantes : – Nom et Adresse de l’expéditeur. – Nom et Adresse du destinataire. – Date et numéro de facture. – N° de TVA (siren/siret) du client exportateur. – Origine des marchandises. – Description complète et composition des marchandises expédiées.
Quelle est la facture commerciale pour l’exportation?
Une facture commerciale pour l’exportation est nécessaire pour tout type d’envois vers des pays hors de l’Union européenne. Cependant, gardez à l’esprit qu’il existe des exceptions. Voici les pays qui font partie de l’UE, mais qui ont encore besoin de documents d’exportation supplémentaires :
Comment connaitre le coût de la facturation?
En effet pour connaitre le coût total de votre facturation, il sera important d’y ajouter le coût de l’archivage / indexation. Mais également un coût de recherche de ces documents.
Comment procéder à une expédition hors de l’Union européenne?
Toute expédition hors de l’Union Européenne, autre que des documents sans valeur commerciale, doit donner lieu à la rédaction d’une facture. Pour ces envois hors UE, deux cas se présentent : Il peut s’agir par exemple de l’envoi d’un échantillon. La facture est alors dite « pro forma ».