Table des matières
Quelle assemblée a le dernier mot dans le voté de la loi?
Assemblée nationale
L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement, députés et sénateurs. Mais si le Gouvernement le demande, c’est l’Assemblée nationale qui statue en dernier lieu, disposant ainsi du » dernier mot « . L’initiative des lois appartient au Premier ministre et aux membres du Parlement.
Qui a le dernier mot en cas de désaccord sur un texte législatif?
2. – La « nouvelle lecture » L’ultime navette entre les deux assemblées, qualifiée de « nouvelle lecture », suit les règles de la procédure législative normale.
Quelle est la commission d’étude du projet de loi?
Étude détaillée en commission : l’étude du projet de loi se poursuit en commission parlementaire ou en commission plénière (qui réunit les 125 députés de l’Assemblée). Le choix de la commission est effectué selon le champ de compétence des commissions; ses membres examinent chacun des articles du projet de loi.
Comment sont envoyés les projets et propositions de loi?
« Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée. À la demande du Gouvernement ou de l’assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.
Quel est le parcours du projet de loi?
Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le Gouvernement devant le Parlement. De la préparation du texte à son examen par le Parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes. Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la Constitution).
Comment élaborer un projet de loi?
Comment s’élabore un projet de loi? Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le Gouvernement devant le Parlement. De la préparation du texte à son examen par le Parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes.
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