Quel type de véhicule Peut-on conduire avec un permis B probatoire?
Le permis B permet de conduire une voiture ou une camionnette. Il permet aussi de conduire, sous conditions, un camping-car, une moto légère (scooter, moto 125) ou un tracteur.
Où se place le à jeune conducteur?
Le signe « A » doit être placé à l’arrière de la voiture de préférence sur la partie carrosserie (à gauche le plus souvent) et non sur la vitre afin de ne pas nuire à la visibilité à l’arrière du véhicule. Il ne doit pas non plus cacher la plaque d’immatriculation.
Est-ce que le paiement fait à une personne qui n’avait pas de qualité pour le recevoir?
Le paiement fait à une personne qui n’avait pas qualité pour le recevoir est néanmoins valable si le créancier le ratifie ou s’il en a profité. Le paiement fait à un créancier dans l’incapacité de contracter n’est pas valable, s’il n’en a tiré profit.
Est-ce que le paiement doit être fait a une personne capable?
Cette règle selon laquelle le paiement doit être fait a une personne capable, connaît 2 tempéraments : le paiement peut être confirmé lorsque le créancier devient capable ; 1241 : paiement valable s’il tourne au profit du créancier. Le paiement peut être fait au profit du représentant du créancier : si créancier personne morale.
Est-ce que le paiement a été fait à la mauvaise personne?
Si le paiement a été fait à la mauvaise personne, il libère néanmoins le débiteur si le créancier a ratifié le paiement (ce qui confère rétroactivement à l’ accipiens le pouvoir de recevoir le paiement) ou s’il en a profité (al. 2).
Est-ce que le paiement doit être fait au créancier?
Le paiement doit être fait au créancier, ou à quelqu’un ayant pouvoir de lui, ou qui soit autorisé par justice ou par la loi à recevoir pour lui. Le paiement fait à celui qui n’aurait pas pouvoir de recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s’il en a profité. Art. 1241 .-