Table des matières
Quel type de contrat est le contrat de vente?
La vente est en principe un contrat commutatif où les obligations des parties sont connues et considérées juridiquement comme équivalentes dès sa conclusion.
C’est quoi un contrat d’achat?
Contrat d’achat–vente Le contrat de vente est un contrat bilatéral est celui dans lequel l’une des parties (vendeur) a le compromis de livraison d’un bien à l’autre (l’acheteur) en compensation d’un certain prix.
Quelles sont les conditions de formation d’un contrat de vente?
La formation du contrat de vente respecte les conditions du droit commun des contrats. L’article 1108 du Code civil pose quatre conditions : le consentement, la capacité à contracter, un objet certain et une cause licite.
Quelle est la qualification d’un contrat de vente?
En effet, la loi dispose qu’un contrat de vente est formé dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Dès lors que cette qualification est retenue, la loi propose plusieurs garanties par défaut à l’acheteur et au vendeur, quand bien même ces derniers n’ont rien stipulé par écrit.
Quel est le contrat d’achat-vente d’une entreprise?
L’ACHAT-VENTE D’UNE ENTREPRISE : LE CONTRAT D’ACHAT-VENTE ET SON CONTENU La signature du contrat d’achat-vente est la dernière étape du processus d’achat-vente d’une entreprise. Il s’agit d’une étape cruciale afin de bien protéger les parties dans le cadre et suite à cet achat-vente.
Comment est formé le contrat de vente de biens?
Le contrat de vente de biens (par opposition aux contrats de prestation de service) ne concerne pas l’exécution d’une prestation de service, mais la vente d’une chose : Comment est formé le contrat de vente de bien entre professionnels? Le contrat de vente de biens est conclu dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix.
Que doit indiquer le contrat de vente?
Le contrat de vente doit indiquer les caractéristiques de la vente : prix, bien vendu, informations sur la livraison, etc. Il doit également indiquer les garanties auxquelles l’acheteur a droit en fonction de sa situation. Attention, le prix indiqué doit être le prix final.