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Quel tribunal pour une adoption plénière?
Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L’adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d’autorité parentale et d’obligation alimentaire.
Quel tribunal pour une adoption simple?
La requête doit être déposée ou envoyée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l’adoptant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la procédure de mise sous tutelle?
La procédure de mise sous tutelle. C’est le juge des tutelles qui fixe la durée de la tutelle (5 ans maximum, ou 10 ans maximum si l’état de la personne à protéger n’est pas susceptible de s’améliorer) et désigne le ou les tuteurs. Il peut également, c’est facultatif, désigner un conseil de famille et un subrogé tuteur.
Quel est le jugement d’ouverture de la tutelle?
Puisqu’une personne sous tutelle peut avoir une certaine autonomie, il arrive parfois que le jugement d’ouverture de la tutelle prévoit les types de démarches, de transactions et de décisions que la personne peut entreprendre seule.
Quelle est la tutelle privée de l’adulte?
Cette personne doit toutefois être majeure ou émancipée. On parle alors de « tutelle privée ». Si personne dans l’entourage de l’adulte à protéger ne peut ou ne veut être tuteur, le tribunal nomme le Curateur public tuteur de cette personne. On parle alors de « tutelle publique ».
Comment effectuer une demande de tutelle ou de curatelle?
Les démarches pour effectuer une demande de tutelle ou de curatelle sont très similaires mais leurs effets sont différents. Une personne placée en curatelle reste autonome dans les actes simples de la vie, mais doit être accompagnée pour les actes importants. La tutelle, quant à elle, est une mesure plus protectrice.