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Quel tribunal pour les dettes?
Le dépôt se fait au greffe du Tribunal de proximité pour une dette inférieure ou égale à 5 000 € ou devant le Tribunal judiciaire pour une dette supérieure à 5 000 € et inférieure ou égale à 10 000 €. Le tribunal compétent est celui du domicile du débiteur.
Quel juge saisir pour recouvrer une créance?
Il faut adresser une requête au juge des contentieux de la protection. Le tribunal compétent est alors celui du domicile du débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent).
Pourquoi vous n’êtes plus obligé de payer votre dette?
Passé un certain délai, vous n’êtes plus obligé de payer votre dette. Par exemple, votre opérateur de téléphonie mobile ne peut plus réclamer le paiement de sa facture après un an. Nénamoins, si votre créancier est hors délai, vous devez quand même aller à l’audience pour le dire au juge. Ensuite, préparez vos arguments !
Quelle est la définition de la convocation devant le tribunal?
Définition d’une convocation devant le tribunal. La convocation est l’acte invitant une personne à se présenter, ou comparaître, devant un tribunal, afin qu’il soit statué sur une affaire judiciaire. L’envoi d’une convocation en elle-même n’est pas automatique et dépend du type de procédure.
Quel est le délai de paiement d’une dette?
Si l’on vous réclame le paiement d’une dette et qu’il n’y a pas moyen d’en contester ni le principe ni le montant, vous avez encore la possibilité de demander au tribunal des délais de paiement pouvant atteindre 2 ans (art. 1244-1 du Code civil). Pour faire une demande de délai, vous pouvez :
Est-ce que vous avez déjà payé votre dette?
Par contre, si vous avez déjà payé, ce sera à vous de prouver que vous vous êtes acquitté de votre dette : vous devrez dans ce cas fournir une copie du chèque ou un relevé de compte bancaire. Si votre créancier ne vous a pas envoyé les pièces, n’hésitez pas à les lui demander, par courrier avec accusé de réception.