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Quel tribunal pour le juge des affaires familiales?
Le juge aux affaires familiales (JAF) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé principalement des litiges relatifs au divorce, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires au sein de la famille.
Où déposer dossier pension alimentaire?
La demande de pension alimentaire doit être adressée au juge aux affaires familiales. Il peut s’agir d’une demande de pension alimentaire, ou d’une demande de réévaluation d’une pension alimentaire déjà fixée.
Comment faire pour avoir la garde alternée?
La garde alternée peut être prévue dans la convention de divorce, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, par les deux parents. Elle peut aussi être demandée par un parent, dans les autres procédures, au Juge aux affaires familiales. Le juge peut également imposer cette garde aux parents malgré un conflit.
Quel est le droit de garde des enfants?
On peut choisir la garde alternée (50/50) ou l’établissement d’une résidence principale pour l’enfant, avec droit de visite et d’hébergement pour l’autre parent. Le désaccord des parents : en cas de désaccord, c’est le juge aux affaires familiales qui va prendre la décision concernant le droit de garde des enfants.
Est-ce que le juge aux affaires familiales peut statuer sur la garde des enfants?
Seul le juge aux affaires familiales peut statuer sur le mode de garde des enfants, et il est important de bien vous informer sur vos droits et devoirs en tant que parent.
Quelle est la durée de la garde d’un enfant?
Il existe différentes modalités de partage de la garde d’un enfant. La garde est considérée comme : partagée, si chacun des parents assume de 40 \% (146 jours) à 60 \% (219 jours) du temps de garde de cet enfant. Les parents peuvent s’entendre et prévoir le partage du temps de garde.
Est-ce que le parent est égal à la garde de son enfant?
L’enfant est rarement impliqué dans ce type de décision, mais il peut tout de même être consulté dans certaines situations. Sachez que les deux parents sont égaux aux yeux de la loi en ce qui concerne la garde des enfants. Un parent ne peut donc pas s’attribuer la garde exclusive de son (ou ses) enfant (s).