Quel Tribunal pour la contrefaçon?
Tribunal de Grande Instance (TGI)
Dans le cadre de la contrefaçon, l’assignation se réalise auprès du Tribunal de Grande Instance (TGI). La démarche est importante pour faire valoir ses droits. En effet, l’action pour contrefaçon de marque permet de dénoncer la commercialisation illicite de produits par un concurrent.
Quelle est l’action des associations de consommateurs lors d’un litige?
L’action des associations de consommateurs lors d’un litige Lorsque vous vous adressez à une association de consommateurs pour traiter un dossier de litige, elle est tenue, pour des raisons de droit, de demander l’adhésion du consommateur qui se plaint, et donc une cotisation, au demeurant modique par rapport à un service de conseil payant.
Est-ce que plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels?
Lorsque plusieurs consommateurs ont subi des préjudices individuels commis par le fait d’un même professionnel ayant une origine commune, deux au moins de ces consommateurs peuvent donner mandat d’agir en leur nom, en réparation du préjudice, devant toute juridiction, à une association agréée au plan national.
Comment faire appel aux médiateurs de la consommation?
Faire appel aux médiateurs de la consommation. La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.
Quelle est la médiation de la consommation?
Lire aussi : Assurance, banque, commerce… : plus de 150 modèles de lettres pour régler vos litiges La médiation est un mode de résolution amiable des litiges, gratuit et confidentiel. La médiation de la consommation est accessible à toute personne ayant un différend avec un professionnel qui lui a vendu un produit ou fourni un service.