Quel texte de loi pour le Pass sanitaire?

Quel texte de loi pour le Pass sanitaire?

Passe sanitaire étendu et vaccination obligatoire des soignants : ce que dit la loi. Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire , mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu’au 30 septembre 2021, a été prolongé une première fois par la loi du 5 août 2021.

Quand Pass sanitaire obligatoire?

Depuis le 15 janvier 2022, les personnes de plus de 18 ans doivent justifier d’un rappel vaccinal, sept mois après leur dernière injection ou infection, pour que la validité de leur « pass sanitaire » soit prolongée. Cette règle s’applique pour les plus de 65 ans depuis le 15 décembre 2021.

Où Peut-on télécharger le Pass sanitaire?

L’attestation de vaccination peut être téléchargée sur le smartphone via l’application TousAntiCovid : Télécharger l’application TousAntiCovid gratuitement sur AppStore ou Google Play Store.

Est-ce que le projet de loi devient une loi?

Une fois adopté par les députés et sanctionné par le lieutenant-gouverneur, le projet de loi devient une loi. Conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Charte de la langue française, l’Assemblée publie en français et en anglais les projets de loi qui lui sont soumis. Il existe 2 types de projets de loi :

Comment élaborer un projet de loi?

Comment s’élabore un projet de loi? Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le Gouvernement devant le Parlement. De la préparation du texte à son examen par le Parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes.

Quel est le parcours du projet de loi?

Un projet de loi est un projet de texte législatif présenté par le Gouvernement devant le Parlement. De la préparation du texte à son examen par le Parlement, le parcours du projet de loi est constitué de nombreuses étapes. Le Premier ministre dispose, avec les parlementaires, de l’initiative des lois (article 39 de la Constitution).

Comment présenter un projet de loi à l’Assemblée?

Présentation : l’auteur du projet de loi (député ou ministre) le dépose devant l’Assemblée afin qu’elle en amorce l’étude. Habituellement, dans l’heure qui suit la présentation d’un projet de loi, le texte peut être consulté en ligne, dans la liste des projets de loi à l’étude.

https://www.youtube.com/watch?v=BsEG8gs0rsA