Quel sont les pieces a fournir pour chaque forme juridique?

Quel sont les pièces à fournir pour chaque forme juridique?

Liste des documents juridiques obligatoires

• Les statuts juridiques définitifs.
• Un état des actes accomplis pour le compte de l’entreprise en création.
• Le procès-verbal de nomination du ou des gérant(s)/président.
• L’attestation sur l’honneur de déclaration de non-condamnation et de filiation du ou des entrepreneur(s)

Quel document pour creer une SARL?

Un formulaire de déclaration de constitution d’une SARL. Un exemplaire des statuts signé en orignal par les associés. Le certificat de blocage des apports en numéraire formant le capital. L’attestation de parution de l’annonce légale de constitution.

Que faire avant de créer votre petite entreprise?

Quoi qu’il en soit, cette nouvelle aventure doit tout d’abord débuter par le choix de la forme juridique appropriée ainsi que l’accomplissement des formalités de création d’entreprise. De manière générale, ces démarches de création ont lieu selon un ordre précis. Cela implique de : Que faire avant de créer votre petite entreprise?

Comment créer une entreprise à deux associés?

Créer une entreprise à deux (ou plusieurs) : la SARL Au rang des multiples statuts qu’une entreprise avec un minimum de deux associés peut avoir figure la SARL (Société à responsabilité limitée). Pour les associés, il s’agit de créer une entreprise à deux ou plusieurs.

Quels sont les honoraires d’avocat et d’expert comptable?

Honoraires d’avocat, de notaire ou d’expert comptable pour la création de l’entreprise ou simplement la rédaction des statuts : généralement entre 500 et 3000 euros HT suivant la forme juridique et l’ampleur du projet, Honoraires éventuels du commissaire aux apports : prévoir 1000 à 2000 euros HT.

Quel est le guichet de création d’entreprise?

Afin de créer son entreprise, un guichet unique pour la création d’entreprise a été mise en place : le CFE. Ces centres de formalités des entreprises dépendent de la nature de votre activité choisie et son spécialisés dans les démarches de création d’entreprise.