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Quel sont les différents types de procès-verbaux?
Les différents types de procès-verbaux. La rédaction d’un procès verbal peut prendre différentes formes. Entre version intégrale ou succincte il existe des variantes. Chacune à des avantages et des inconvénients et se spécialisent, alors, à certains cas plus particuliers.
Est-ce que l’équité intervient dans la transaction?
En revanche, l’équité n’intervient pas dans la transaction. La transaction est un mode conventionnel de règlement des litiges ( article 2044 du Code civil). En principe, ce mode se retrouve dans un contrat sous la forme de clauses dites de conciliation.
Est-ce que la décision de justice peut être fondée sur l’équité?
Ainsi, une décision de justice ne peut pas se fonder uniquement sur l’équité pour condamner et évaluer les frais engagés dans la procédure. L’équité accompagne donc la règle de droit, mais la décision ne peut jamais être fondée sur la pure règle de l’équité. L’équité peut cependant aider à interpréter des règles de droit confuses.
Comment accepter l’idée d’équité?
Comme monsieur Jourdain fait de la prose sans le savoir, nous acceptons l’idée d’équité sans trop nous poser de questions. Pourtant, en pratique, cette équité n’est vraiment pas facile à atteindre : Il faut que chacun soit placé sur la même ligne de départ. Si certains partent avec de l’avance, le jeu n’est pas équitable.
Quels sont les témoins pour le procès d’assises?
– une dizaine de témoins… soit au moins, pour le procès d’Assises le plus simple, plus d’une trentaine de personnes. Chacun peut, à tout moment, à l’occasion d’une prise de parole, faire « basculer » le procès.
Quel jugement est rendu devant une cour d’appel?
Par exception, les jugements qui ne sont pas susceptibles d’être contestés devant une cour d’appel sont dit rendu en « premier et dernier ressort ». ce type de jugement est rendu pour les petits litiges (tranchés, par exemple, par le juge de proximité), et les affaires relevant de la compétence directe du Conseil d’Etat.
Comment se déroule un procès verbal succinct?
Un procès-verbal des décisions s’attachera, essentiellement, à retracer les propositions émises ou les décisions prises. Enfin, un procès verbal succinct se contentera d’une retranscription, en diagonal, de la séance, en s’attachant aux grandes lignes, aux sujets, avec de simples brèves indications.