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Quel sera le tribunal compétent?
Le tribunal géographiquement compétent est, en principe, celui du lieu où réside la personne contre laquelle l’action est menée, appelée le défendeur. Il est aussi possible, dans un litige portant sur l’exécution d’un contrat, de saisir le tribunal du lieu d’exécution de la prestation ou de la livraison de la chose.
Quel tribunal saisir en cas de vol?
Le tribunal correctionnel juge les délits (exemple : vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…). Ces faits sont punis d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans et/ou d’une amende.
Quel tribunal saisir pour Non-remboursement?
Si votre créance est civile, le tribunal compétent sera le tribunal d’instance (si le montant de la créance est inférieur à 10 000 €) ou le tribunal de grande instance (si le montant de la créance est supérieur à 10 000 €). Si votre créance est commerciale, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce.
Quels sont les tribunaux de l’entreprise en Belgique?
Au total, la Belgique compte 9 tribunaux de l’entreprise, à savoir Anvers, Bruxelles néerlandophone, Bruxelles francophone, Louvain, Gand, Eupen, Liège , Hainaut et Brabant wallon. Un tribunal de l’entreprise peut avoir une ou plusieurs divisions. Le tribunal de l’entreprise comprend une ou plusieurs chambres.
Quels sont les tribunaux de première instance?
Les tribunaux de première instance sont les tribunaux « de première ligne » : ils sont les premiers chargés d’entendre une cause, avec sa ribambelle de preuves et de témoins. Au Québec, on trouve parmi ces tribunaux les cours municipales, la Cour du Québec, la Cour supérieure, la Cour fédérale et le Tribunal des droits de la personne.
Quelle est la procédure de faillite en droit luxembourgeois?
Faillites. » Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillit e » (article 437 du code de commerce). Une procédure de faillite en droit luxembourgeois débute avec le constat qu’un commerçant n’arrive plus à faire face à ses engagements, à défaut de liquidités et de crédit suffisant,…
Quelle entreprise peut être déclarée en faillite?
Une entreprise ne peut également être déclarée en faillite. Celle-ci est donc provisoirement protégée contre les créanciers. Il s’agit généralement d’avocats, de notaires ou de professeurs d’université. Le juge suppléant devient un magistrat par le biais d’une nomination.