Quel risque si je ne respecte pas la clause de Non-concurrence?
Sanction en cas de non respect Le non-respect d’une clause de non-concurrence par le salarié entraîne l’annulation du versement de l’indemnité compensatrice. De plus, le juge peut condamner le salarié au versement de dommages et intérêts : Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi.
Quelles sont les 5 conditions de validité de la clause de mobilité?
Dans quels cas une clause de mobilité est-elle valable?
- elle est définie géographiquement.
- elle respecte la convention collective applicable dans l’entreprise.
- elle doit être mise en oeuvre sans abus de la part de l’employeur.
- un délai de prévenance doit être respecté avant de la mettre en oeuvre.
Pourquoi la clause de non-concurrence s’applique-t-elle?
Parce qu’elle limite la liberté de travail du salarié, la clause de non-concurrence ne doit être insérée dans le contrat de travail que lorsque la nature du poste et la situation concurrentielle l’exigent, pour la bonne santé de l’entreprise. À quel moment la clause de non-concurrence s’applique-t-elle?
Pourquoi la nullité de la clause de non-concurrence?
La nullité de la clause de non-concurrence a donc pour le salarié une double vocation : continuer l’activité professionnelle exercée chez son l’ancien employeur à son compte dans une autre structure et échapper à de lourdes sanctions financières.
Quelle est la renonciation à la clause de non concurrence?
La renonciation de l’employeur au bénéfice de la clause de non concurrence ne se présume pas. Elle doit être claire et non équivoque. La mention « libre de tout engagement » parfois portée sur le certificat de travail (et seulement avec l’accord du salarié) ne vaut pas renonciation à la clause de non-concurrence.
Quelle est la clause de non-concurrence dans son contrat de travail?
En signant une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, le salarié s’engage, lorsqu’il quittera l’entreprise, à ne pas exercer une activité similaire dans une autre entreprise ou pour son propre compte.