Quel recours si mon employeur refuse rupture conventionnelle?
Si votre employeur a refusé la demande de rupture conventionnelle, ou bien s’est désisté une fois la convention signée dans le délai de rétractation, il n’y a pas de recours possible contre cette décision de refus elle-même.
Quelle rupture de contrat choisir?
Apaisée et souple, la rupture conventionnelle est le moyen de rupture à privilégier car elle permet notamment de sécuriser la rupture du contrat de travail (pas/peu de contestation prud’homale possible sur ce point). Elle nécessitera toutefois la pleine adhésion du salarié car les parties y consentent nécessairement.
Est-ce que l’employeur peut refuser la rupture conventionnelle?
Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie d’accepter une rupture conventionnelle. Il préférera dans ce cas que le salarié démissionne. Ce que ce dernier est parfaitement en droit de refuser.
Quelle est la procédure de rupture du contrat de travail?
La rupture du contrat de travail, c’est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement…. La procédure de rupture varie selon les situations.
Quelle est la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée?
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Comment contester la rupture conventionnelle d’un contrat de travail?
La rupture conventionnelle d’un contrat de travail peut être contestée devant le Conseil de prud’hommes. L’action en justice doit obligatoirement être exercée dans un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention de rupture.
Pourquoi une rupture conventionnelle peut être annulée?
Mais une rupture conventionnelle peut toujours être annulée en cas de fraude à la loi, de vice du consentement ou lorsque le non-respect d’une formalité requise est de nature à compromettre l’intégrité du consentement du salarié.