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Quel recours pour publicité mensongère?
Le litige peut également être porté devant la juridiction pénale, afin que l’auteur de la publicité soit sanctionné pénalement. Vous devrez alors déposer une plainte et saisir le tribunal correctionnel. L’auteur encourt alors une peine de deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 37 500 euros d’amende.
Comment déposer plainte pour publicité mensongère?
Si vous avez été induit en erreur par une publicité mensongère, il faut déposer plainte auprès du Procureur de la République. La solution la plus simple consiste à saisir le Procureur dont dépend le siège de l’émetteur de la publicité litigieuse.
Quand vous avez été victime d’une publicité mensongère?
Lorsque vous avez été victime d’une publicité mensongère, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Vous devez pour cela envoyer une lettre au tribunal judiciaire. Vous avez également la possibilité de vous adresser au CSA lorsque la publicité a été diffusée à la radio ou à la télévision.
Comment sanctionner les publicités mensongères?
La loi sanctionne l’annonceur (fabricant et distributeur) et le publicitaire en tant que complice. Le juge peut ordonner la cessation de la publicité et la diffusion d’annonces rectificatives. Exemples de publicités mensongères : Étiqueter une boisson composée de substances chimiques par la formule « pur jus de fruits ».
Est-ce que la publicité mensongère est fausse?
La publicité mensongère délivre une information fausse, par exemple, dire qu’une boisson composée de produits chimiques est une boisson « 100\% pur jus » ou qu’un produit est gratuit alors que celui-ci est payant. La justice peut ordonner l’arrêt de la pub mensongère en question et condamner le distributeur.
Quelle est la loi pour la publicité mensongère?
Mots clés : litige, achat, consommation, publicité mensongère, tromperie, dommages et intérêt, infraction pénale, juge de proximité, tribunal d’instance L’essentiel. ➜ La loi : Elle interdit toute publicité qui repose sur des allégations, indications ou prestations fausses ou de nature à induire en erreur son public.