Quel recours en cas de faux chèque de banque?
Si vous avez été victime d’un faux chèque, vous pouvez à votre tour porter plainte contre la personne qui vous a piégé. Adressez-vous, pour cela, à un commissariat de police ou à la gendarmerie. Attention ⚠️ : vous ne pouvez en principe pas porter plainte contre votre banque, qui a accepté d’encaisser le chèque.
Comment reconnaître un vrai ou un faux chèque de banque?
Vérifiez à contrejour que vous voyez apparaître en filigrane deux semeuses de part et d’autre du chèque, deux vagues en haut et en bas, ainsi que la mention « Chèque de banque » lisible au milieu du dos du chèque.
Quel est le délai pour avoir un chèque de banque?
48 h
Si votre compte présente la provision nécessaire, un chèque de banque peut être établi à l’ordre du bénéficiaire désigné, et remis dans les 48 h maximum (hors week-ends et jours fériés) suivant votre demande.
Comment récupérer l’argent d’un compte bloqué?
On peut contacter la banque en lui adressant un courrier officiel. On peut aussi entrer directement en contact avec son conseiller pour retirer de l’argent sur un compte bloqué.
Comment vérifier l’authenticité d’un chèque de banque?
appelez la banque émettrice pour vérifier qu’elle a bien émis ce chèque de banque en lui indiquant le numéro du chèque, le montant et le nom du bénéficiaire (le vôtre). Attention : recherchez vous-même le numéro de téléphone car celui inscrit sur un faux chèque est certainement celui d’un complice.
Quelle est la jurisprudence concernant les chèques?
La jurisprudence concernant les chèques donne une part de responsabilité au banquier à qui le client présente le faux chèque. En octobre 2008, un arrêt de la chambre commercial de la cour de Cassation dispose que le banquier est tenu de vérifier la régularité apparente du chèque.
Combien de temps faut-il pour vérifier si le chèque est falsifié?
Il lui faut généralement une quinzaine de jours pour vérifier si le chèque est ou n’est pas falsifié. Entre temps, la banque va créditer votre compte du montant du chèque de banque. À ce moment, vous ne pouvez donc pas savoir qu’il s’agit d’un faux, puisque la somme est belle et bien présente sur votre compte.
Quelle est la peine de prison pour un faux chèque de banque?
L’article 441-1 du Code dispose précise que le faux et l’usage de faux entrainent une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende de 45 000 €. Et si cette personne détient plusieurs faux chèques de banque, la peine peut atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article 441-3 du Code pénal).
Quels sont les risques encourus par la personne qui a payé avec un chèque de banque?
Les risques encourus par la personne qui a payé avec un faux chèque de banque. L’article 441-1 du Code dispose précise que le faux et l’usage de faux entrainent une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et une amende de 45 000 €.