Table des matières
Quel recours contre un décret?
Toute personne qui justifie d’un intérêt pour agir peut demander au juge administratif l’annulation pour excès de pouvoir d’un acte réglementaire, dans les deux mois qui suivent sa publication.
Comment faire un recours collectif?
Démarrer une action collective
- être concernée directement par le problème qui est à l’origine de l’action collective;
- être en mesure de comprendre les grands enjeux de l’action;
- être prête à s’impliquer pour faire avancer le dossier dans l’intérêt de l’ensemble des membres.
Quel est l’objet du recours pour excès de pouvoir?
Le recours pour excès de pouvoir se définit comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et qui a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité ». (C.E. Assemblée Dame Lamotte, 17 février 1950).
Quel est le recours collectif?
Le recours collectif est le moyen de procédure qui permet à un membre d’intenter une action en justice sans mandat, pour le compte de tous les membres d’un même groupe. La procédure de recours collectif s’exerce généralement en trois étapes distinctes: 1) l’autorisation du recours collectif, 2) le mérite et 3) le recouvrement.
Comment un membre d’un groupe peut exercer un recours collectif?
Un membre d’un groupe ne peut exercer un recours collectif qu’avec l’autorisation du tribunal obtenue dans le cadre de l’audition d’une Requête pour autorisation d’exercer un recours collectif.
Quelle est la particularité de l’action collective en droit québécois?
La particularité de l’action collective en droit québécois est à l’effet que les membres du groupe n’ont pas à s’inscrire de quelque façon que ce soit pour bénéficier éventuellement des effets du jugement. Toutefois un membre peut s’exclure du groupe et ne sera alors lié d’aucune façon par le jugement sur la demande formulée par le représentant.