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Quel recours contre un collège?
Pour les établissements publics, il existe deux types de recours : les recours administratifs auprès de l’administration (de l’Éducation nationale) et les recours contentieux auprès du juge administratif.
Comment contester un conseil de discipline?
Recours administratif Une décision d’un conseil de discipline, d’un établissement ou départemental, peut faire l’objet d’un recours auprès du recteur de l’académie. Ce recours doit être fait dans les 8 jours qui suivent la notification écrite de la sanction.
Comment contester une sanction disciplinaire au collège?
Toute décision prononcée par le conseil de discipline peut être contestée auprès du recteur d’académie, dans un délai de huit jours à partir de la notification écrite de la sanction. Ce recours est ouvert au représentant de l’élève mineur, à l’élève majeur ou au chef d’établissement.
Comment faire un recours auprès du recteur?
Les possibilités de recours Un recours gracieux auprès du recteur de région académique. Si le litige n’a pu être réglé avec le recteur, un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Ce recours sera adressé obligatoirement par l’intermédiaire du recteur de région académique.
Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?
Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.
Quelle est la requête de la plainte?
La plainte doit avoir pour objet une situation concrète de pratique qui semble aller à l’encontre de l’article 41 et non une interrogation de principe. La requête est le document qui contient l’exposé de la plainte. La requête comporte un exposé succinct de la demande, accompagné de pièces justificatives.
Quels sont les délais pour porter une plainte?
Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),
Comment porter plainte auprès du procureur de la République?
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur