Table des matières
Quel problème juridique est soumis aux juges?
L’article 4 du Code civil et l’interdiction des dénis de justice. L’article 4 du Code civil dispose : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »
Qui du juge ou de la loi est le plus créateur de droit?
L’article 5 du Code civil dispose, « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Cela signifie que le juge ne peut décréter la loi, créer le droit. Il doit se contenter d’appliquer la loi issue du pouvoir législatif.
Qui est le juge de la loi?
Avec la diffusion continue du contrôle de conventionnalité de la loi, le juge ordinaire devient le juge de la loi à l’instar du juge constitutionnel dans le cadre d’un contrôle d’espèce, de compatibilité, a posteriori, relatif et contingent, caractéristiques en tout point opposées à celles du contrôle de …
Comment se forme jurisprudence?
La formation de la jurisprudence va passer par plusieurs étapes obligatoires. À l’origine, la mission du juge consiste à assurer le passage de la règle abstraite au cas de l’espèce, il apporte une solution à un litige en appliquant la règle de droit adéquat. La jurisprudence se forme également par la répétition.
Quel est le rôle du juge?
Le juge a donc un rôle d’interprétation de la loi. [ Petite parenthèse : Bien entendu, ces trois étapes que sont la vérification de la matérialité des faits, la qualification juridique des faits et l’interprétation et l’application de la loi aux faits, concernent avant tout les juges du fond.
Comment interpréter la loi?
En application de l’ article 4 du Code civil, le juge est en effet obligé légalement d’interpréter la loi : « le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». Mais que signifie concrètement interpréter la loi?
Quel est le rôle du juge de la nation?
Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu se montrait particulièrement sévère concernant le rôle du juge : “Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur”.
Comment sont nommés les juges de la province?
Les juges nommés par la Province traitent les dossiers relevant de la législation et des lois provinciales ou fédérales. Les juges ne s’occupent ni de créer les lois ni de les appliquer, ce que font les organes législatifs et exécutifs du gouvernement ainsi que les ministères et les agences qui en dépendent.