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Quel preuve pour le JAF?
Depuis un arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 17 juin 2009, le droit de la preuve a été élargi et ont été admis comme preuves les courriers électroniques, SMS et textos (Cour de Cassation – Première chambre civile – 07-21.796 -17 juin 2009).
Comment un Juge des affaires familiales prendra sa décision?
Le juge aux affaires familiales prendra connaissance des éléments de votre dossier le jour de l’audience. Pendant 10 à 30 minutes environ, il écoutera les plaidoiries des avocats. Ensuite, à tête reposée, hors audience, il regardera les éléments qui lui ont été fournis et prendra sa décision.
Comment lancer une procédure Juge des affaires familiales sans avocat?
Pour faire une demande au JAF sans passer par un avocat, un modèle de requête est mis à votre disposition par la direction de l’information légale et administrative (premier ministre). Il s’agit du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois rempli, celui-ci doit être envoyé par courrier ou remis en main propre au tribunal.
Comment s’habiller devant un Juge des affaires familiales?
Les hommes devront porter un costume ou un pantalon habillé et une chemise. Les femmes devront porter une robe classique, un tailleur ou un pantalon habillé et une chemise. Les tongs, les talons trop hauts et les baskets sont à proscrire pour se rendre au tribunal.
Quels sont les juges élus?
Les juges élus : devant certaines juridictions spécialisées, des juges non professionnels sont appelés à régler des conflits qui exigent des compétences pointues ; il s’agit notamment des juges consulaires du tribunal de commerce, des assesseurs chargés d’assister le juge des enfants et du juge du tribunal des affaires sociales.
Quel est le rôle du juge?
Le juge a donc un rôle d’interprétation de la loi. [ Petite parenthèse : Bien entendu, ces trois étapes que sont la vérification de la matérialité des faits, la qualification juridique des faits et l’interprétation et l’application de la loi aux faits, concernent avant tout les juges du fond.
Quel est le rôle du juge de la nation?
Dans De l’esprit des lois (1748), Montesquieu se montrait particulièrement sévère concernant le rôle du juge : “Les juges de la nation ne sont que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés, qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur”.
Est-ce que les juges doivent trancher un litige?
C’est précisément ce que font les juges lorsqu’ils doivent trancher un litige ; ils qualifient juridiquement les faits pour leur appliquer la règle de droit adéquate. On l’a dit précédemment : le juge doit appliquer une règle de droit aux faits.