Quel peine pour le viol?

Quel peine pour le viol?

Le viol est puni de la peine maximale de 15 ans de réclusion criminelle, pouvant être accompagnée d’une surveillance de sûreté et d’un suivi socio-judiciaire (articles 131-36-1 s. [archive] du code pénal) pouvant comprendre une injonction de soins.

Quelle peine pour un viol sur mineure?

Le viol d’un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de prison.

C’est quoi viol aggravé?

Locution nominale. (Droit) Viol avec circonstances aggravantes précises, telles que s’il s’est produit sur une personne vulnérable ou de moins de 15 ans.

Quel est le délai de prescription pour le viol de mineurs?

Dans tous les autres pays, le délai de prescription est indépendant de l’âge de la victime. Pour le viol de mineurs, il est donc de vingt ans dans seulement deux pays : l’Allemagne et les Pays-Bas. Il est plus court dans tous les autres pays : dix ans en Belgique et quinze ans au Danemark, en Espagne, en Pologne ainsi qu’en Suisse.

Quel est le délai de prescription des faits de viol?

Comme pour les autres crimes, la loi française prévoit une prescription des faits de viol. Ce délai au terme duquel il n’est plus possible de porter plainte et d’agir en justice dépend de l’âge de la ou des victimes ainsi que de la date de l’infraction.

Comment s’applique la prescription du viol?

La prescription du viol ne s’applique pas de la même manière selon les victimes. La loi distingue les cas des personnes majeures et mineures. Si l’homme ou la femme subissant un viol est âgé d’au moins 18 ans au moment des faits, le code pénal retient une prescription de 20 années révolues.

Est-ce que les viols sont imprescriptibles?

Par exemple, en Californie les viols sont désormais imprescriptibles. Avant, le délai de prescription était de 10 ans. Mais une loi a changé la règle en septembre 2016 dans la foulée de l’affaire Bill Cosby.