Quel papier pour un don de voiture?

Quel papier pour un don de voiture?

Au moment du don

  • La carte grise du véhicule.
  • L’exemplaire n°2 du certificat de cession, le formulaire cerfa n°15776*02 de déclaration de cession du véhicule.
  • Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours.
  • La preuve du contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans.

Comment faire une carte grise pour quelqu’un d’autre?

Vous pouvez demander à un tiers (parent, ami.) d’effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le tiers devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n’y a pas lieu d’établir une procuration.

Comment pouvez-vous donner la voiture à votre fils?

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Vous pouvez donner la voiture à votre fils chez le notaire, mais alors au prix de 3 \% (3,3 \% en Wallonie) de droits de donation sur la valeur vénale de cette voiture, plus les frais de notaire. Mieux vaut donc ici un don manuel, qui n’est pas soumis à de tels droits.

Pourquoi vous ne donnez pas la voiture à votre fille?

Normalement non, puisque vous ne vendez pas la voiture, vous la donnez. Veillez à fournir à votre fille un contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois. Le souci majeure dans votre affaire sera le jour ou le concubin (conducteur du véhicule) ne viendra pas à payer ses amendes.

Est-ce que le propriétaire de la voiture peut céder à une tierce personne?

Petit rappel de base : seul le propriétaire de la voiture est apte à céder son véhicule à une tierce personne. Cela peut sembler évident, mais c’est encore plus clair en le disant. En cas d’achat en leasing, vous ne pouvez donc pas céder votre voiture.

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Comment immatriculer la voiture à son fils?

Mieux vaut donc ici un don manuel, qui n’est pas soumis à de tels droits. Pour des motifs de preuve, commencez par envoyer à votre fils une lettre recommandée lui annonçant le don manuel, puis remettez-lui les clés de la voiture. Attention 1 ! Votre fils doit alors immatriculer la voiture à son nom.