Table des matières
Quel papier pour un don de voiture?
Au moment du don
- La carte grise du véhicule.
- L’exemplaire n°2 du certificat de cession, le formulaire cerfa n°15776*02 de déclaration de cession du véhicule.
- Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours.
- La preuve du contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans.
Comment faire une carte grise pour quelqu’un d’autre?
Vous pouvez demander à un tiers (parent, ami.) d’effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le tiers devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n’y a pas lieu d’établir une procuration.
Comment pouvez-vous donner la voiture à votre fils?
Vous pouvez donner la voiture à votre fils chez le notaire, mais alors au prix de 3 \% (3,3 \% en Wallonie) de droits de donation sur la valeur vénale de cette voiture, plus les frais de notaire. Mieux vaut donc ici un don manuel, qui n’est pas soumis à de tels droits.
Pourquoi vous ne donnez pas la voiture à votre fille?
Normalement non, puisque vous ne vendez pas la voiture, vous la donnez. Veillez à fournir à votre fille un contrôle technique du véhicule de moins de 6 mois. Le souci majeure dans votre affaire sera le jour ou le concubin (conducteur du véhicule) ne viendra pas à payer ses amendes.
Est-ce que le propriétaire de la voiture peut céder à une tierce personne?
Petit rappel de base : seul le propriétaire de la voiture est apte à céder son véhicule à une tierce personne. Cela peut sembler évident, mais c’est encore plus clair en le disant. En cas d’achat en leasing, vous ne pouvez donc pas céder votre voiture.
Comment immatriculer la voiture à son fils?
Mieux vaut donc ici un don manuel, qui n’est pas soumis à de tels droits. Pour des motifs de preuve, commencez par envoyer à votre fils une lettre recommandée lui annonçant le don manuel, puis remettez-lui les clés de la voiture. Attention 1 ! Votre fils doit alors immatriculer la voiture à son nom.