Quel organisme inscrit les professionnels du transport public collectif?
En application de l’article L 1421-1 du Code des transports, toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l’autorité administrative compétente de l’État.
Quels sont les documents de transport?
Les documents liés aux marchandises et aux transports particuliers
- La lettre de voiture ou le bordereau de suivi des déchets.
- Les consignes écrites.
- Le certificat de formation du conducteur.
- Un document d’identification avec une photographie de chaque membre d’équipage.
- Le certificat d’agrément du véhicule.
Quelles sont les différentes sources de droit qui regissent le transport routier?
Les sources du droit des transports Le transport interne est régi par le droit national et le transport international est régi par des conventions internationales. Cela concerne tous les moyens de transport.
Quelle loi s’applique en France pour le transport maritime?
En effet, l’article 16 de la loi Française de 1966, comme l’article 267 du DCCM, imposent leur application respective chaque fois que le transport est en provenance ou au départ d’un des ports de ces États sans tenir compte du lieu d’émission du connaissement.
Comment obtenir l’autorisation de transport de personnes?
Pour obtenir l’autorisation de transport de personnes, il faut s’adresser à la DREAL de sa région. C’est la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement. Il conviendra de remplir le formulaire cerfa 14557 et de le lui retourner, accompagné de différentes pièces justificatives.
Comment faire du transport sans licence?
En revanche, si le transport est un accessoire de l’activité principale de l’entreprise, la licence n’est pas nécessaire. Par exemple, c’est le cas d’une société transportant pour son propre compte des marchandises lui appartenant.