Quel organisme décidé des dispositifs de résolution applicable aux banques défaillante?
Le Conseil de résolution unique décide des dispositifs de résolution applicables aux banques défaillantes (y compris l’application des instruments de résolution et le recours au fonds de résolution unique)
Qui surveille les banques en zone euro?
La BCE est responsable du fonctionnement général du mécanisme de surveillance unique. Elle assure la surveillance directe de toutes les banques « importantes » de la zone euro (en particulier les grandes banques systémiques) en coopération étroite avec les autorités nationales de surveillance.
Comment est financé le fonds de résolution unique?
Les mesures nécessaires sont mises en œuvre par une nouvelle autorité créée à cet effet, le conseil de résolution unique (CRU), et financées par un fonds de résolution unique (FRU) qui est abondé par les contributions des établissements assujettis.
Quels sont les instruments de la résolution bancaire?
Les 4 instruments de résolution de crise bancaire
- La cession d’activités : Transfert d’actifs et de passifs de l’entité soumise à une procédure de résolution à un opérateur tiers.
- La séparation des actifs :
- L’établissement-relais :
- L’instrument de renflouement interne, dit « bail-in » :
Comment fonctionne le MES?
Tous les États membres dont la monnaie est l’euro seront membres de fait du MES. Il sera dirigé par le conseil des gouverneurs composé des ministres des finances des pays membres de la zone euro. Les droits de vote sont proportionnels à la contribution au capital.
Qui gère le MSU?
Le mécanisme de surveillance unique (MSU) est le système de supervision bancaire européen. Il est composé de la BCE et des autorités nationales de supervision des pays participants.
Qui décide qu’un établissement bancaire est significatif?
Pour déterminer si un établissement de crédit est important, le MSU procède à une évaluation régulière: tous les établissements de crédit autorisés au sein des États membres participants sont évalués pour déterminer s’ils remplissent les critères « d’importance ».
Quels sont les textes juridiques à la base de l’Union bancaire européenne?
En avril 2013, le Parlement a adopté deux actes juridiques qui transposent dans la législation européenne les exigences prudentielles en matière de fonds propres: la quatrième directive sur les exigences de fonds propres (CRD) et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR).
Qu’est-ce que la directive BRRD?
La directive européenne sur la résolution bancaire de 2014 (directive BRRD) – premier pilier de l’Union bancaire et en vigueur depuis le 1erjanvier 2016 – prévoit bien la possibilité de ponctionner en dernier recours les comptes de dépôts des clients pour contribuer au sauvetage de leur banque.