Quel objectif poursuit le droit en matière de protection du consommateur?
Le droit de la consommation est l’ensemble des règles qui s’appliquent aux rapports entre entreprises et les consommateurs. Elaboré depuis 1970, l’objet essentiel du droit de la consommation consiste à protéger le consommateur afin de rendre l’acte de consommation plus sûr.
Quelle est la protection particulière de la loi sur la protection du consommateur?
Protection particulière de la Loi sur la protection du consommateur La Loi sur la protection du consommateur prévoit spécifiquement des solutions et des recours particuliers pour les personnes considérées comme des consommateurs sous cette loi, comme la possibilité de mettre fin au contrat dans certaines circonstances.
Quelle est la protection du consommateur?
Information et protection du consommateur. L’information sur les prix et les soldes est réglementée. Après l’acquisition d’un bien, des dispositions protègent le consommateur qui souhaite renoncer à son achat ou qui rencontre un problème à la livraison. En cas de litige, il est possible de recourir à un médiateur ou un conciliateur.
Pourquoi porter plainte à l’office de la protection du consommateur?
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi. Saviez-vous que…?
Comment porter plainte à un commerçant qui ne respecte pas la loi?
Quand ces règles ne sont pas respectées, la loi prévoit la possibilité de porter plainte à l’Office de la protection du consommateur, et, dans certains cas, de poursuivre le commerçant pour être dédommagé, faire annuler le contrat, etc. Des amendes peuvent aussi être imposées aux commerçants qui ne respectent pas la loi.