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Quel nom prendre au mariage?
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille. Il s’agit d’un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Quelle était l’ancienne rédaction de l’article 143 du Code civil?
Article 143 du code civil : “Le Mariage est contracté par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe” Rappelons-le, cette institution a vu le jour en 1804, après la reconnaissance du pluralisme religieux, avec le mariage civil et laïque ouvert à tous.
Qui a légalisé le mariage pour tous en France?
Le 23 avril 2013 , l’Assemblée nationale adopte définitivement la loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples du même sexe. Le 17 mai 2013 , le Conseil constitutionnel la déclare intégralement conforme à la Constitution.
Quel est le débat sur l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe?
Un débat sur l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe a été ouvert en 2017 à la suite des déclarations de Miguel Monteiro, secrétaire-général du Mouvement pour la démocratie (MpD), parti au pouvoir à cette époque.
Comment se marient les époux en mairie?
Les époux se marient en mairie, devant un officier d’état public. Une fois mariés, les époux sont soumis à des obligations et bénéficient d’avantages. Le mariage prend fin par le divorce ou le décès d’un époux.
Quel est l’acte passé entre deux personnes?
Le mariage est un acte passé entre deux personnes, les époux. Les époux doivent répondre à des exigences spécifiques, notamment pour le consentement. Préalablement à la célébration du mariage, les époux doivent constituer un dossier de mariage : justificatifs d’identité et de domicile.
Est-ce que le mariage est interdit au Cap-Vert?
Cependant, la loi no 1551 du code civil, qui est antérieur à l’indépendance du Cap-Vert et donc de sa constitution, définit le mariage comme l’union entre un homme et une femme. Le mariage homosexuel est donc interdit dans le pays mais une marche des fiertés a lieu tous les ans à Praia depuis 2013.