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Quel médecin pour une mise sous tutelle?
Le certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée. Le médecin qui rédige le certificat a la possibilité de demander l’avis du médecin traitant de la personne à protéger.
Comment se procurer un dossier de tutelle?
Comment faire une demande de mise sous tutelle? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.
Comment demander un certificat médical circonstancié?
La personne qui est à l’initiative de la demande doit prendre rendez-vous par téléphone avec le médecin expert. Si votre proche peut se déplacer, le rendez-vous aura lieu au cabinet du médecin. Si elle ne peut pas, il viendra l’examiner à son domicile.
Quel est le terme de réfugié?
« le terme de réfugié s’applique à toute personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte,…
Comment est reconnu le statut de réfugié?
Le statut de réfugié est reconnu par l’Ofpra en application de l’article 1er A2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 qui stipule que :
Quelle doit être la demande de réfugié?
La demande doit être accompagnée : ou bien d’une lettre de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); ou bien d’une confirmation de résidence permanente; ou bien d’un document de vérification du statut (VDS).
Comment sont reconnues les personnes réfugiées?
Les personnes reconnues réfugiées sont placées sous la protection juridique et administrative de l’Ofpra ; elles ont vocation à bénéficier d’une carte de résident valable dix ans en application de l’article L.314-11-8° du CESEDA.