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Quel master pour devenir administrateur judiciaire?
Pour vous présenter à l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire, il vous faut, tout abord, être titulaire au minimum d’un master en droit (exemple : département masters droit public – École de droit de La Sorbonne, Université Panthéon-Sorbonne), en économie (exemple : UFR d’économie et gestion.
Comment est rémunéré une tutelle?
En principe, la fonction de tuteur ou de curateur n’est pas rémunérée. Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s’il s’agit d’un proche de la personne à protéger. Une somme peut être due au professionnel assurant cette fonction.
Quels sont les honoraires des mandataires de justice?
Honoraires des mandataires de justice. En matière de procédure collective, les honoraires des mandataires de justice sont calculés en application d’un tarif prévu par le code de commerce . Ils sont arrêtés par le Président du Tribunal, par une ordonnance qui est notifiée aux parties et peut faire l’objet de recours.
Est-ce que les mandataires de justice sont libres?
Les honoraires des mandataires de justice ne sont pas libres et leur mode de calcul est strictement encadré par la loi. Les honoraires du mandataire judiciaire et du liquidateur ne sont pas libres. (il en est de même pour les administrateurs judiciaires, et vous trouverez dans le code de commerce le détail de leurs honoraires).
Quel est le statut d’emploi de l’administrateur?
C’est le statut d’emploi de l’administrateur qui déterminera si des cotisations au RPC seront requises lorsqu’il y a un lien de travail entre l’administrateur et la société. Si vous avez des doutes, vous pouvez demander une décision.
Quelle est la situation de la liquidation judiciaire?
En liquidation judiciaire, les honoraires sont prélevés sur les fonds disponibles, que le liquidateur détient à la Caisse des Dépots et Consignation. En cas d’insuffisance de fonds, le liquidateur n’est pas intégralement payé : cette situation est très fréquente.