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Quel indemnités en cas de démission?
Le salarié démissionnaire n’a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu’en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Comment requalifier une démission?
Comment faire requalifier une démission en licenciement? La procédure est relativement simple : le salarié saisit le conseil de prud’hommes d’une telle demande ; les juges analysent la lettre de démission et les faits invoqués par le salarié puis rendent leur décision.
Comment démissionner si vous êtes licencié?
Même si vous avez été licencié, vous pouvez aussi démissionner. Si vous avez trouvé un autre emploi par exemple, vous pourrez occuper vos nouvelles fonctions plus rapidement si vous remettez votre démission parce que le délai de préavis sera écourté. Un préavis de 3 mois pourra ainsi être ramené à 6 semaines si vous démissionnez.
Comment démissionner de son contrat de travail?
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective (celle-ci peut, par exemple,
Est-ce que l’absence prolongée du salarié une démission?
L’absence prolongée du salarié est-elle une démission? En cas d’absence prolongée de l’entreprise sans justification valable (par exemple, un arrêt de travail), ou d’absence de reprise du travail après un arrêt de travail, il n’est pas possible pour l’employeur de considérer le salarié comme démissionnaire.
Est-ce que le refus d’accepter un changement de contrat constitue une démission?
Le refus du salarié d’accepter un changement des conditions de travail ne constitue pas une démission. Il s’agit d’un manquement aux obligations du contrat que l’employeur peut sanctionner, au besoin, par un licenciement pour faute. Pour plus de précisions, on se reportera à la fiche consacrée à la modification du contrat de travail.