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Quel est le type de contrat le plus répandu sur Internet?
carte bancaire
Le moyen de paiement le plus utilisé est la carte bancaire, couplée à une solution de cryptage des données. L’internaute donne son numéro de carte, sa date de validité et un code inscrit au dos de la carte. La transaction est ensuite réalisée si la carte existe et si elle n’a pas été déclarée comme volée.
Quel droit S’applique-t-on au contrat électronique?
La loi stipule donc que vous pouvez utiliser la voie électronique pour toute transaction contractuelle, et par exemple adresser un contrat à un client ou un partenaire par email dès lors qu’il vous a donné son accord – et communiqué son adresse électronique.
Quelles sont les différentes obligations du cybermarchand?
Obligations du cybermarchand
- Il doit fournir un bien conforme à la commande du consommateur. Le vendeur est tenu de reprendre un article en cas de livraison non conforme à la commande.
- Il doit livrer ou fournir le service à la date prévue.
Quelles sont les conditions de validité juridique spécifique à l’acte électronique?
La valeur juridique de la signature électronique L’article 1367 du Code Civil prévoit en effet que la signature électronique est une preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite. Cette loi prévoit que toute signature électronique doit être admise en cour de justice.
Quel est le délai de conservation d’un contrat électronique?
Si le montant est supérieur à 120 €, le délai de conservation est de 10 ans. Un contrat conclu exclusivement par échange de courriers électroniques est similaire à la formation d’un contrat classique établi par correspondance.
Quel est le niveau de sécurité de la signature électronique simple?
La signature électronique électronique simple, comme son nom l’indique est le niveau a le niveau de sécurité le plus faible. Les documents traités avec une signature électronique simple (SES) sont généralement émis sans certificat personnel au nom du signataire. Il existe deux procédés d’authentification pour les signatures électroniques simples :
Est-ce que les offres commerciales sont effectuées par voie électronique?
Les offres commerciales des entreprises, effectuées par voie électronique (via Internet), doivent respecter des obligations imposées tant par le droit national (Code de la consommation) que par le droit communautaire (directives, règlements).
Quels sont les contrats de travail?
Les contrats de travail. Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Le contrat de travail doit en général être écrit.