Quel est le type de cautionnement?
On distingue deux types de cautionnement : la caution simple et la caution solidaire. L’acte de caution simple est l’engagement par lequel une tierce partie au contrat s’engage à payer le créancier en cas de défaillance du débiteur principal.
Comment annuler l’acte de cautionnement?
La caution actionnée en paiement peut dans certains cas faire annuler l’acte de cautionnement dans deux hypothèses notamment à savoir que l’acte est entaché d’un vice de forme (1.) ou que le montant de la caution est manifestement disproportionné (2.).
Comment mettre fin au cautionnement?
Vous serez alors libéré dès la réception de votre courrier. Pour mettre fin au cautionnement, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire. Indiquez-lui que vous souhaitez dénoncer l’engagement de caution. Et qu’à compter de la date d’expiration du bail ou du renouvellement en cours vous ne répondrez plus de ses dettes.
Pourquoi ne pas payer la caution?
La personne qui se porte caution dispose des mêmes moyens de défense que le locataire. Ainsi, comme lui, elle peut avoir des raisons légales (augmentation du loyer non justifiée, par exemple) de refuser de payer. Autre raison de ne pas payer : la prescription de la dette.
Comment se montrer vigilant lors de l’acte de cautionnement?
Il convient donc de se montrer très vigilant lors de la rédaction de l’acte de cautionnement. Il faut signaler au passage que l’engagement de caution survit à la perte de la qualité de dirigeant ou même à la cession des parts. La signature de l’acte de cautionnement est très encadrée par la loi.
Est-ce que le cautionnement est disproportionné au patrimoine de la caution?
Le contrat de cautionnement ne doit donc pas être disproportionné au patrimoine de la caution au jour où elle s’engage. Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de Cassation a conclu à l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de l’acte de cautionnement en cas de disproportion manifeste.
Comment bénéficier du cautionnement à l’égard de la caution?
Pour bénéficier du cautionnement à l’égard de la caution qui résilie son engagement, le créancier devra donc cesser toute avance dès la réception de cet avis. La loi prévoit maintenant que la sûreté, et donc le cautionnement consenti par un tiers pour garantir l’exécution des obligations du locataire, ne s’étend pas au bail reconduit.
Quelle est la définition de la caution?
Définition: la caution est un document, signé par un ou plusieurs garants qui s’engagent formellement à payer le loyer et les charges dans le cas où le locataire ne le ferait pas. Attention, à ne pas confondre avec le dépôt de garantie dont vous pouvez lire ici la définition.
Comment fonctionne l’acte de cautionnement?
En signant l’acte de cautionnement, la «caution» devient garant du paiement des sommes dues par le locataire au propriétaire. La caution simple : lorsque le cautionnement est simple, le risque est plus limité et évaluable : le garant ne paiera à la place du locataire que lorsque toutes les poursuites contre lui ont échoué et qu’il est insolvable.