Table des matières
Quel est le Tribunal international du droit de la mer?
Le Tribunal international du droit de la mer est un organe judiciaire indépendant qui a pour fonction de statuer sur les différends découlant de l’interprétation et de l’application de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Les Publications du Tribunal.
Quel est le système judiciaire des États-Unis?
Le système judiciaire américain est composé d’une part de l’ordre fédéral dont la plus haute juridiction est la Cour suprême, et d’autre part du droit propre à chaque État fédéré. La Cour suprême des États-Unis se trouve à la tête des 12 Cours d’appel fédérales (United States Courts of Appeals) et des 94 Cours de district fédérales…
Quel est le tribunal des faillites des États-Unis?
Un tribunal des faillites des États-Unis est associé à chaque tribunal de district. Les juges nommés par le président des États-Unis bénéficient des protections de l’article III de la Constitution américaine et sont donc nommés à vie.
Quels sont les arrêts du tribunal d’appel des Nations unies?
Les arrêts du Tribunal d’appel des Nations Unies sont identifiés par l’année de l’arrêt, le numéro de l’arrêt et le nom de la partie concernée. Par exemple, 2010-UNAT-001 (Campos) a été le premier arrêt rendu par le Tribunal d’appel en 2010.
Le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) est un organe juridictionnel indépendant créé par la Convention (Annexe VI). Il siège à Hambourg et comprend 21 juges, élus au scrutin secret par les Etats parties à la Convention.
Quels sont les tribunaux et les cours d’appel compétents?
À noter : c’est le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 (modifié au 1er janvier 2020) qui a désigné les tribunaux et les cours d’appel compétents en matière de contentieux général et technique de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale. Les tribunaux judiciaires (TJ) spécialement désignés sont formés de la manière suivante :
Quels sont les tribunaux judiciaires spécialisés?
Les tribunaux judiciaires spécialisés (pôle social) sont compétents pour traiter : du contentieux général de la sécurité sociale ; d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale ; des litiges relevant de l’application de l’ article L. 4163-17 du Code du travail (compte professionnel de prévention).
Quels sont les développements récents du tribunal?
Depuis sa première affaire en 1997, le Tribunal a traité vingt et une affaires, dont deux sont encore pendantes. La France a été partie à trois affaires. Cinq développements récents sont à signaler, illustrant le large spectre de compétences exercées par le Tribunal :
Quel est le cas général du tribunal de commerce?
Cas général. Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants, ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce (lettre de change par exemple).
Quel est le coût de la saisine du tribunal de commerce?
Le coût de la procédure varie selon le mode de saisine du tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal concerné. Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort sur le litige dont la valeur n’excède pas 4 000 €.