Quel est le texte de loi qui régit la passation des marchés publics?
« Code des marchés publics 2016 » applicable à compter du 01/04/16. Mais on ne peut plus parler de « Code des marchés publics » car il s’agit d’un ensemble de textes dont les deux principaux sont l’ordonnance n° 2015-899 et son décret d’application soit le décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics.
Qui doit appliquer le Code des marchés publics?
L’article 2 du code indique précisément quelles sont les personnes soumises au code : l’État et ses établissements publics autres que les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Quels sont les marchés publics de services?
Marchés publics de services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro (6° de l’article 14) 2.5. Certains marchés publics de services financiers et les marchés publics de services qui sont des contrats d’emprunt (7°et 8°de l’article 14)
Quel est le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics?
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Le site de La banque des territoires revient sur ces dispositions applicables au 1er janvier 2020.
Quels sont les marchés publics de services audiovisuels?
Marchés publics de services attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique ayant pour objet l’achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion (14°b de l’article 14) 5.2.
Quel est le seuil de la passation des marchés publics?
Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 relève le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics à 40 000 euros hors taxes. Le site de La banque des territoires revient sur ces dispositions applicables au 1er janvier 2020. Les seuils des marchés et contrats publics sont généralement relevés tous les deux ans par la