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Quel est le testament en droit français?
En droit français, le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il ne sera plus, de tout ou partie de ses biens, et qu’il peut révoquer. Le testament permet donc de faire, sans contrepartie, un legs, qui ne prendra effet qu’après le décès.
Quel est le délai pour contester le testament?
Les héritiers qui souhaitent contester le testament disposent d’un délai pour agir en justice, la prescription étant de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Si le testament est découvert ultérieurement, plusieurs années après le décès, il n’est exclu de devoir refaire les comptes.
Qui peut obtenir une copie du testament?
Visionner la vidéo « Qui peut obtenir une copie du testament » ou télécharger notre dépliant « Le liquidateur d’une succession », ou visiter la rubrique « Succession et testament » du site Web de la Chambre des notaires. Mettre en veille sa carrière pour le bien-être de sa famille c’est louable.
Comment rédiger un testament valable?
Il faut de plus être reconnu « sain d’esprit » pour rédiger un testament valable. En cas de contestation, c’est au juge de décider si le testateur (celui qui a fait le testament) était ou non en pleine possession de ses facultés mentales lors de la rédaction du testament.
Quel est le testament authentique?
C’est un acte authentique, reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins. Le testateur dicte le testament, et le notaire l’écrit ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Le testament est lu au testateur et signé par ce dernier, en présence du notaire et des témoins, qui le signent ensuite.
Quelle est la preuve de validité d’un testament?
Une personne habilitée doit attester que les formalités ont été respectées : qu’un exemplaire a été fourni au testateur et un autre conservé par le notaire. C’est la preuve de validité. Il doit être inscrit au fichier central des dispositions testamentaires. Il est possible à tout moment de révoquer ou de modifier un testament.