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Quel est le taux de la quotité disponible spéciale entre époux?
En l’absence d’enfants, l’article 914-1 du Code civil précise que la quotité disponible est de trois quart des biens lorsque l’époux laisse un conjoint survivant, le dernier quart constituant la réserve héréditaire du conjoint survivant.
Comment réduire la quotité disponible?
En cas de dépassement de la quotité disponible, les héritiers peuvent intenter une action en réduction des libéralités (legs par testament et donations antérieures). La réduction concerne d’abord les legs puis les donations, de la plus récente à la plus ancienne.
Est-ce que le contrat de mariage prime sur le testament?
Le contrat de mariage prime donc sur le testament. Il arrive qu’un testament ne concorde pas avec un contrat de mariage, surtout s’il a été écrit par la personne elle-même, car ce genre de testament visant à règler l’héritage se fait souvent sans le conseil d’un notaire ou d’un juriste.
Quel est le délai pour contester le testament?
Les héritiers qui souhaitent contester le testament disposent d’un délai pour agir en justice, la prescription étant de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession. Si le testament est découvert ultérieurement, plusieurs années après le décès, il n’est exclu de devoir refaire les comptes.
Comment contester un testament authentique?
La contestation dépend de la forme du testament. En effet, par principe il sera plus facile de contester un testament manuscrit (olographe) par rapport à un testament authentique. Ainsi, si vous souhaitez vous aventurez dans cette procédure de contestation, il vous est vivement conseillé de prendre l’assistance d’un avocat.
Quel est le testament authentique?
Le testament authentique : il est certifié authentique par l’intervention d’un Notaire, en présence de 2 témoins ou d’un autre Notaire ; Le testament mystique : testament rédigé par le défunt et remis à un Notaire en présence de 2 témoins.