Quel est le synonyme du mot abroger?

Quel est le synonyme du mot abroger?

Définition de « ABROGER » v. Casser, annuller, mettre hors d’usage.

Qu’est-ce qu’une abrogation tacite de la loi?

L’abrogation de la loi est la cessation de sa force obligatoire du fait de l’adoption d’une nouvelle loi ou d’une norme de rang supérieur. L’abrogation tacite résulte alors de la volonté du législateur d’instaurer de nouvelles règles, qui se traduit par une loi nouvelle régissant les mêmes matières que la loi ancienne.

Qui achoppe sur?

 achopper Être arrêté par un obstacle, une difficulté : Les négociations achoppèrent sur une difficulté mineure.

Qu’est-ce que le principe de l’effet immédiat de la loi?

Le principe de l’effet immédiat de la loi nouvelle permet, avec le principe de non-rétroactivité, de résoudre les conflits de loi dans le temps. Il faut alors déterminer ce qui est régi par la loi nouvelle et ce qui demeure régi par la loi ancienne.

Quel est le droit d’amendement?

1. Modification d’un projet ou d’une proposition de loi au cours d’un débat en assemblée. Droit d’amendement, adopter un amendement : 8. Ils causaient de votes, d’amendements, de sous-amendements, du discours de M. Grandin, de la réplique de M. Benoist.

Que signifie l’anglais amendement?

(anglais amendement, de l’ancien français amendement, amélioration) 1. Modification apportée à un projet ou à une proposition de loi en discussion devant une assemblée délibérante. (Les parlementaires ou le gouvernement disposent du droit d’amendement.)

Quel est le contrôle de la recevabilité des amendements?

La commission des finances est compétente également pour le contrôle de la recevabilité des amendements au regard de la loi organique relative aux lois de finances (irrecevabilité « LOLF »).

Quels sont les amendements déposés par l’opposition?

Ainsi, en septembre 2006, l’opposition a déposé pas moins de 137 537 amendements au projet de loi relatif au secteur de l’énergie [ archive], record absolu pour un texte sous la Cinquième République . Le droit d’amendement connaît certaines limites, non pour le nombre d’amendements déposés mais pour leur contenu.

https://www.youtube.com/watch?v=H-y5d0RfhEc&pp=ugMICgJmchABGAE\%3D