Table des matières
Quel est le synonyme de transaction?
— courant Arrangement, compromis.
Quel est le contenu de l’acte de transaction?
La transaction est une convention comportant des concessions réciproques des parties, ayant entre elles autorité de la chose jugée, stipulant des engagements réciproques interdépendants.
Quel texte définit la transaction?
La transaction est traitée par les articles 2044 à 2058 du Code civil, au titre XV du livre III. Ces articles sont considérés comme lacunaires ou empiriques. C’est à la jurisprudence qu’il est revenu de pallier l’insuffisance des textes du Code civil.
Quel est le synonyme de godasses?
Chaussure, godillot, pompe, soulier, accessoire vestimentaire qu’on chausse à son pied pour marcher.
Quelle est la définition de transaction?
Définition de Transaction. Dans le langage du commerce, « transaction » est un mot souvent utilisé comme ayant un sens équivalent à celui de « négociation ».
Quelle est la gouvernance de la transaction?
Comme toute convention, la transaction est gouvernée par le principe de l’effet relatif des contrats, qui interdit aux tiers de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus.
Est-ce que la transaction peut être formalisée par un acte authentique?
Ainsi que précisé ci-dessus, la transaction peut être formalisée par un acte authentique : les dispositions de l’article 1441-4 du code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu’elle soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire.
Est-ce que la transaction est nulle en droit du travail?
En droit du travail, la transaction ne peut avoir d’effet que si au moment où elle est conclue, le salarié ne se trouve plus sous la direction et le contrôle de l’employeur. Est dès lors nulle une transaction conclue avant que le salarié ait retiré la lettre recommandée avec demande d’avis de réception de licenciement.