Quel est le statut general de la fonction publique?

Quel est le statut général de la fonction publique?

Article 1er La présente ordonnance porte statut général de la fonction publique. Elle détermine les règles statutaires applicables aux fonctionnaires et les garanties fondamentales qui leur sont accordées dans le cadre de l’exercice de leurs missions au service de l’Etat. Chapitre 1er Champ d’application Article 2

Quels sont les modes de politisation dans la fonction publique?

Nous opposerons tout d’abord les deux modes types de recrutement dans la fonction publique : le spoil system et le merit system. Nous donnerons ensuite un aperçu des mécanismes de politisation dans le recrutement et la carrière des agents dans quelques pays occidentaux, ce qui nous permettra d’aborder les variables explicatives de la politisation.

Qui sont les dirigeants de la fonction publique?

Les élus, en tant que représentants, sont les dirigeants de la fonction publique mais leur instabilité personnelle interdit d’user du contrat ou du règlement pour instituer un régime de droit propre aux fonctionnaires. Il faut donc une loi, ce qui bloque tout et pour longtemps.

Quel pays est le plus proche de la fonction publique?

Ce cadre posé, il donne un aperçu comparatif de la situation politique de la fonction publique dans quelques pays occidentaux (France, Allemagne, Pays-Bas et Belgique) en utilisant les États-Unis et le Royaume-Uni comme exemples les plus proches, respectivement, du spoil system et du merit system.

Article 1 : Le présent décret fixe les modalités communes d’application de la loi N° 92-570 du 11 septembre 1992, portant statut général de la Fonction Publique. Des décrets en conseil des ministres fixent les emplois les fonctions que les fonctionnaires de chaque grade ont vocation normale à occuper.

Quelle loi prévoit la transformation de la fonction publique?

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d’administration en remplacement des comités techniques et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances en 2022.

Quel est le statut général des fonctionnaires?

Après de nombreuses tentatives inabouties à la fin du XIXème siècle et dans la première moitié du XXème siècle, le premier statut général des fonctionnaires (de l’État) a été édicté par la loi du 19 octobre 1946. Des dispositions similaires ont par la suite été prises en faveur des agents communaux,…

Comment procéder à la transformation de la fonction publique?

9 août 2019. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit, dans les 3 fonctions publiques, la création de comités sociaux d’administration en remplacement des comités techniques et des CHSCT lors du prochain renouvellement général de ces instances.

Comment renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique?

Axe 5 : Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique Obligation de plans d’action « égalité professionnelle » d’ici à 2020 Extension et renforcement du dispositif de nominations équilibrées sur les emplois de direction Sécurisation des règles de composition équilibrée et de présidence alternée pour les jurys et comités de sélection

https://www.youtube.com/watch?v=UoGfP-H9kWU