Quel est le statut de la CEDH?
Quel est le rôle de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)? La Cour européenne des droits de l’homme est une juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les 47 États qui l’ont ratifiée.
Pourquoi la CEDH est importante?
Elle a pour but de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales en autorisant un contrôle judiciaire sur les États. Mais comme il n’y a pas de justice sans juges, c’est la Cour européenne des droits de l’homme qui veille au respect de ladite Convention. Une organisation internationale créée en 1959.
Comment faire un recours devant la CEDH?
Pour introduire une requête devant la CEDH, il suffit d’envoyer par courrier le formulaire de requête accompagné des documents demandés. La présence d’un avocat n’est pas nécessaire. Après un examen de la recevabilité de la requête, la Cour peut tenter un règlement amiable ou procéder au jugement de l’affaire.
Comment se rendre au tribunal des droits de la personne?
N’oubliez pas qu’avant de se rendre au Tribunal des droits de la personne, un dossier doit cheminer par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (à ce sujet, consultez notre article « Le Tribunal des droits de la personne – Description »). 1. La demande introductive d’instance
Quelle est la Déclaration universelle des droits de l’homme?
La Déclaration universelle des droits de l’Homme est une déclaration adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris. Elle précise les droits humains fondamentaux. Ce texte n’est pas juridiquement contraignant mais constitue le fondement d’une série de textes juridiquement contraignants.
Qui veut qu’une affaire soit entendue par le tribunal?
Le demandeur qui veut qu’une affaire soit entendue par le Tribunal doit en faire la demande, par écrit. Il s’agit en fait de déposer une demande écrite au greffe de la Cour du Québec : la « demande introductive d’instance ». Celui qui dépose la demande prend le titre de demandeur.
Quel est le principe de la publicité des tribunaux?
L’article 148 de la Constitution belge affirme également le principe de la publicité des audiences et permet d’y déroger mais dans des conditions plus restrictives : « Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l’ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement ».