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pour l’attribution d’un HLM, ce sont les revenus de l’année n-2 qui sont pris en compte. Par exemple, un couple qui ferait la demande d’un logement social à Paris en 2020 ne doit pas dépasser 35.877 euros de revenu fiscal de référence (le RFR est inscrit sur sa déclaration de revenus) au titre de l’année 2018.
Quand paye T-ON un Surloyer?
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum. si votre logement est de type PLI, alors vous n’êtes pas soumis au paiement d’un surloyer, quels que soient ses revenus.
Comment contester un Surloyer?
En pratique : si vous constatez une erreur dans les modalités de calcul du surloyer, adressez ce courrier en LRAR à votre bailleur pour contester le montant de votre surloyer, en demandant la rectification de l’erreur et le remboursement du trop-perçu.
Qui paye le loyer de solidarité?
N° 2018-05 / À jour au 27 décembre 2021 La loi de finances pour 2018 (art. 126) a institué une Réduction du loyer de solidarité (RLS) appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique.
Les revenus annuels maximum pour obtenir un logement social de type PLUS en province sont les suivants. Une personne : 20.870 euros. Deux personnes : 27.870 euros. Si c’est un jeune couple ou si la personne a une personne à charge : 33.516 euros. Trois personnes : 33.516 euros.
Que doivent payer les locataires de logements sociaux?
Les locataires de logements sociaux doivent payer un supplément, nommé surloyer de solidarité (SLS), lorsque leurs revenus dépassent d’au moins 20\% les plafonds de ressources à respecter pour l’attribution d’un logement social (voir les plafonds ici).
Les revenus annuels maximum pour obtenir un logement social de type PLS en province sont les suivants. Une personne : 27.131 euros. Deux personnes : 36.231 euros. Si c’est un jeune couple ou si la personne a une personne à charge : 43.571 euros. Trois personnes : 43.571 euros.
Quel est le supplément de loyer d’un logement social?
Certains locataires d’un logement social paient un supplément de loyer en raison de revenus jugés élevés, appelé surloyer de solidarité (SLS) ou surloyer HLM.