Quel est le régime matrimonial de la séparation?
L’essentiel. ➜ Ce que dit la loi : les articles 1536 et suivants du Code civil définit et encadre le régime matrimonial de la séparation de biens. Une info à retenir : en séparation de biens, vous et votre époux restez respectivement seul propriétaire de vos biens et de vos revenus.
Comment fonctionne la séparation de biens?
En théorie, la séparation de biens est le plus simple des régimes matrimoniaux : « à chacun ses biens, à chacun ses dettes ». Il offre une grande liberté de gestion et protège chaque époux en leur permettant de cloisonner leurs patrimoines respectifs.
Pourquoi les couples français se marient aujourd’hui?
Les couples français qui se marient aujourd’hui sont de plus en plus nombreux à privilégier le contrat de mariage devant notaire et le régime de la séparation de biens (15 \%, d’après l’Insee), lequel est également, depuis 2007, celui par défaut du pacs.
Pourquoi choisir le régime de la séparation de biens?
En choisissant le régime matrimonial de la séparation de biens (plutôt que la communauté légale réduite aux acquêts), tout ce que vous gagnez, recevez et achetez pendant le mariage reste du patrimoine personnel. L’avantage pour vos enfants s’illustre à votre décès :
Comment fonctionne la séparation légale?
Contrairement au divorce, la séparation légale ne rompt pas les liens du mariage. Les époux restent soumis aux devoirs conjugaux (respect, fidélité, secours et assistance) et peuvent rester liés par quelques clauses additionnelles de leur contrat de mariage.
Quel est le coût de la séparation de biens?
Alors que le régime légal vous économise les démarches et le coût d’établissement d’un contrat de mariage, la séparation de biens nécessite obligatoirement un contrat, établi par un notaire. Comptez minimum 230,80 € pour l’établissement du contrat de séparation de biens.