Quel est le régime matrimonial de droit commun?
Le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial de droit commun auquel sont soumis automatiquement les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage chez un notaire. Les époux ont toujours la possibilité de changer de régime matrimonial pendant leur mariage.
Comment savoir sous quel régime on est marié?
Pour savoir sous quel régime matrimonial les époux se trouvent, plusieurs informations sont déterminantes: la date du mariage, le pays où ils vivent ou se sont mariés, l’existence ou non d’un contrat de mariage ou d’un changement de régime matrimonial par les époux, l’existence d’une séparation de biens judiciaire ou d …
Quel est le droit commun des États membres?
Droit commun : juridictions. Au sein de l’Union Européenne, on parle de « droit commun » pour désigner le droit commun des États membres. Le droit commun s’oppose au droit spécial. Il rassemble les règles applicables à toutes les situations qui ne sont pas régies par des règles particulières. C’est le droit général qui s’applique à tous, sauf
Quelle est la juridiction de droit commun?
Ainsi en matière civile, le tribunal de grande instance est une juridiction de droit commun. En matière pénale, on distingue parfois le régime de droit commun (d’où le terme de « délinquants de droit commun ») des régimes spéciaux tels que les règles de procédure pénale applicables pour des délits ou crimes particuliers (exemple du terrorisme).
Quel est le droit commun dans l’Union européenne?
Droit commun : juridictions Au sein de l’Union Européenne, on parle de « droit commun » pour désigner le droit commun des États membres. Le droit commun s’oppose au droit spécial. Il rassemble les règles applicables à toutes les situations qui ne sont pas régies par des règles particulières.
Comment parler de droit commun en dehors du droit civil?
On parle aussi de droit commun en dehors du droit civil. Par exemple, il y a un régime de sécurité sociale de droit commun (CPAM), et des régimes spéciaux qui y dérogent. Le droit commun, qui est général, s’interprète largement, tandis que le droit spécial, qui apparaît comme une exception, est d’interprétation stricte.