Table des matières
Quel est le régime juridique des prêts de titres?
Le régime juridique des prêts de titres est codifié à l’ article L 211-22 du Code monétaire et financier. Ce dispositif prévoit un mécanisme de neutralité fiscale et précise les conditions que doivent remplir les prêts pour bénéficier de ce régime fiscal particulier.
Quel est le marché du prêt de titres?
Le marché du prêt de titres est essentiellement un marché de gré à gré. Cette technique permet notamment à des investisseurs institutionnels (assureurs, fonds de pension, etc) disposant d’importantes participations cotées, d’améliorer la rentabilité de leur portefeuille. Explications dans cet article.
Comment procéder à un prêt de titres?
Lors d’un prêt de titres, le détenteur du portefeuille prête des titres à un emprunteur pour une durée fixe ou indéterminée, en échange d’un nantissement qui lui est transféré. Si ce nantissement est constitué de liquidités, le prêteur doit les rémunérer.
Comment céder un titre à un prêteur?
Entre temps, il peut à son tour céder les titres qu’il a empruntés. Important : le contrat de prêt provoque le transfert de propriété des titres au profit de l’emprunteur, qui peut ainsi les céder à un tiers avant de les restituer au prêteur à l’échéance du contrat.
Le régime juridique des prêts de titres est codifié aux articles L 211-22 du C ode monétaire et financier à L 211-26 du Code monétaire et financier. Ce dispositif, prévoit un mécanisme de neutralité fiscale et précise les conditions que doivent remplir les prêts pour bénéficier de ce régime fiscal particulier.
Comment doit être réalisé le prêt de titres?
Le prêt de titres doit être réalisé dans le cadre des dispositions des articles 1892 à 1904 du Code civil qui définissent les règles applicables aux « prêts de consommation ».
Quels sont les prêts éligibles au crédit d’impôt?
Les prêts éligibles au crédit d’impôt doivent être souscrits dans le but de financer des études supérieures, ce qui inclut les prêts souscrits en vue de financer les dépenses de la vie courante ainsi que les frais de scolarité nécessaires à la poursuite d’études supérieures.
Quels sont les titres prêtés par une entreprise?
Les titres prêtés par une entreprise sont réputés prélevés en priorité sur les titres de même nature acquis ou souscrit à la date la plus récente (application de la règle « dernier entré premier sorti » ou DEPS). Le prêt de titres reste neutre, sur le plan fiscal, en cas de cession de titres de même nature que celle des titres prêtés.