Quel est le principe général de la magistrature?
L’ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature pose un principe général : « Les magistrats ne sont responsables que de leurs fautes personnelles ».
Quels sont les magistrats belges?
Tâches. Dans le système juridique belge, il y a deux types de magistrats : les juges et les magistrats de parquet. Le juge a pour tâche de résoudre des conflits. Il peut s’agir de conflits entre citoyens (litiges civils) ou entre l’État et un citoyen, par exemple, lorsque ce citoyen a violé les lois pénales. Dans les deux cas,…
Quelle est l’appartenance des magistrats du parquet au pouvoir judiciaire?
En Belgique, les magistrats de l’ordre judiciaire composent le pouvoir judiciaire, avec à sa tête la Cour de cassation. Les juges sont indépendants dans l’exercice de leur compétence juridictionnelle (article 151, § 1er, de la Constitution). La question de l’appartenance des magistrats du parquet au pouvoir judiciaire est controversée.
Quel est le principe de la faute du magistrat?
Par suite, et selon un principe qui est commun à tous les fonctionnaires, si la faute du magistrat est dénuée de tout lien avec l’exercice de ses fonctions, il est responsable dans les conditions du droit commun.
Quelle est l’École nationale de la magistrature?
L’École nationale de la magistrature (ENM) a pour mission d’assurer le recrutement et la formation professionnelle des lauréats au concours appelés auditeurs de justice, ainsi que la formation continue des magistrats en poste. Elle est composée de deux directions, l’une au siège de l’école, à Bordeaux, l’autre à Paris.
Quel est le magistrat du ministère de la justice?
Magistrat / Magistrate. Le magistrat est un fonctionnaire du ministère de la Justice. Il existe une distinction fondamentale entre les magistrats du siège, juges indépendants du pouvoir, et les magistrats du parquet, les procureurs qui représentent la société.
Quelle est la rémunération pour un magistrat?
En début de carrière, un magistrat perçoit 2678 € net/mois. Cette rémunération évolue avec la carrière : elle atteint 3662€ à partir de la 6e année d’activité et 6577 € pour un magistrat cumulant plus de 19 années en poste. Grille indiciaire des magistrats Pourquoi ont-ils souhaité devenir magistrat : témoignages