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Quel est le principe de la légalité?
Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité).
Quelle est la valeur dans la hiérarchie des normes du principe de la légalité?
Dans le premier sens, aujourd’hui communément utilisé en droit français, le principe de légalité s’identifie au principe de la hiérarchie des normes ou de l’État de droit : les actes des autorités administratives doivent être conformes aux normes hiérarchiquement supérieures.
Quel est le rôle d’un juge administratif?
Le juge administratif peut modifier la décision contestée. Il ne s’agit plus seulement d’annuler purement et simplement une décision, mais de la modifier de manière à la rendre légale. Le meilleur exemple est celui des élections. En outre, le juge administratif peut prononcer des mesures d’urgence.
Pourquoi les administrations doivent Elle respecter les lois?
Ainsi, l’ensemble des règles est ordonné et permet d’assurer le respect des droits et libertés des citoyens. En effet, une norme ne peut méconnaître toutes celles qui lui sont supérieures. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution.
Quelle est la valeur juridique des principes généraux du droit?
Selon une deuxième thèse, énoncée par le professeur René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». Ainsi, le principe général du droit à l’égalité, déduit de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen, aurait une valeur constitutionnelle.
Quel est le principe de légalité?
Ainsi, pour être valable, l’arrêté municipal devra être conforme à la loi, aux principes généraux du droit, au bloc de conventionnalité (traités internationaux) ou encore au bloc de constitutionnalité. Il devra également être conforme aux décrets. Le principe de légalité est une véritable garantie pour les citoyens.
Quel est le principe de légalité des peines?
– Le principe de légalité des peines qui prévoit qu’il ne peut y avoir de peine sans loi. – La justification de ce principe. – La valeur de ce principe. – La portée de ce principe.
Quel est le sens de la notion de légalité?
Ici, le terme de « légalité » ne doit pas être entendu uniquement dans un sens strict, c’est-à-dire qui renvoie uniquement à la « loi » en tant qu’acte voté par le Parlement. La notion de « légalité », telle qu’on l’entend ici, est bien plus large.
Quel est le principe de l’égalité?
Par le principe de légalité, l’administration n’a d’autres pouvoirs que ceux qui lui sont attribués par le droit. Le principe de légalité suppose l’existence du juge qui contrôle l’applicabilité du principe de légalité pour les actes et contrats administratifs et une procédure spécifique pour permettre de saisir le juge.