Quel est le principal risque pour une entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur?

Quel est le principal risque pour une entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur?

Le principal risque pour l’entreprise qui travaille avec un auto-entrepreneur concerne la condamnation au délit de travail dissimulé, si le juge décide de requalifier le contrat de prestation de service en contrat de travail. Dans ce cas, l’entreprise devra régulariser le paiement des cotisations sociales qu’elle aurait dû verser.

Comment vous êtes obligé de mettre en place une procédure de licenciement économique?

Vous seriez alors obligé de mettre en place une contraignante procédure de licenciement économique : consultation des représentants du personnel, entretiens préalables, information de l’inspection du travail, mise en place de dispositifs de reclassement… Futé]

Comment verser une indemnité à l’auto-entrepreneur?

L’entreprise peut être tenue de verser une indemnité à l’auto-entrepreneur en cas de reconnaissance d’un travail dissimulé. Selon l’article L.8223-1 du Code du travail, son montant correspond à 6 mois de salaire. L’indemnité peut être cumulée avec d’autres indemnités conventionnelles de licenciement ou d’une autre indemnité légale.

Pourquoi ne pas travailler pour une seule entreprise?

L’entreprise doit alors faire particulièrement attention au lien de travail établi avec l’auto-entrepreneur, surtout si celui-ci travaille pour une seule société. Travailler pour une seule entreprise ne présente pas véritablement de risque pour le micro-entrepreneur. À vrai dire, aucune loi ne l’empêche de travailler pour une société.

Quel est le régime d’auto-entrepreneur?

En principe, l’entrepreneur peut choisir de devenir auto-entrepreneur ou de créer une entreprise. Un travailleur indépendant peut exercer une activité sous le statut auto-entrepreneur. Ce régime présente des avantages et des inconvénients pour le freelance.

Pourquoi un micro-entrepreneur peut-il travailler pour une entreprise?

Un auto-entrepreneur peut, de plein droit, travailler pour une entreprise. La société engageant un micro-entrepreneur doit cependant faire attention au « salariat déguisé » et aux risques qu’il présente. Il faut que l’entreprise soit le client de l’auto-entrepreneur, mais non pas son employeur.

Quelle est la étape la plus importante lors de l’embauche d’un auto-entrepreneur?

L’étape la plus importante lors de l’embauche d’un auto-entrepreneur concerne la rédaction du contrat de prestation de service ou de sous-traitance. Le document en question doit permettre de sécuriser les relations de travail. Il doit clairement mentionner et préciser :